AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372106cd580146773f05dd
14 juin 1989
14 juin 1989
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 224 du Code civil dans sa rédaction découlant de la loi n° 65-570 du 13 juillet
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civ1
60794b649ba5988459c42e4a
2 mai 1984
2 mai 1984
REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'OFFICINE EST UN BIEN RESERVE A MME P., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'APRES L'ARTICLE 224 DU CODE CIVIL, LA PREUVE DES BIENS RESERVES, QUI INCOMBE A LA FEMME
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