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108 331 résultats pour « article 224 du code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372106cd580146773f05dd

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 224 du Code civil dans sa rédaction découlant de la loi n° 65-570 du 13 juillet

Source officielle

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CC

civ1

60794b649ba5988459c42e4a

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'OFFICINE EST UN BIEN RESERVE A MME P., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'APRES L'ARTICLE 224 DU CODE CIVIL, LA PREUVE DES BIENS RESERVES, QUI INCOMBE A LA FEMME

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd93

Cassation

3 juillet 1989

3 juillet 1989

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 224 et 1403 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c4481e

Cassation

17 novembre 1981

17 novembre 1981

A, LE 9 SEPTEMBRE 1975, RENONCE A LA COMMUNAUTE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LUI A REFUSE LE DROIT DE CONSERVER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1462 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01201

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

L.3245-1 du code du travail et de l'article 224 du code civil, l'indemnisation rétroactive sur cinq ans des frais occasionnés pour le nettoyage des vêtements est de droit ; ALORS QUE les conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5cea6533065f551e84

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110741

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en qu'il a déclaré l'action irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QUE L'article 2224 du code civil, tel qu'elle résulte de la loi du 17 juin 2008

Source officielle
CA

1ere Chambre

62848ffe498a54057d102ddf

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

du code civil, celle-ci court à compter de la publication de la dissolution de la société, l'article 224 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, la SCI Lisa n'ayant pas été dissoute , le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200163

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210643

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

224 du code civil ; qu'il est d'autre part constant que dans le cadre d'une procédure de divorce engagée devant le tribunal de grande instance de Chaumont, Mme Brigitte E...

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1c902cdc6046d4728c306

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

2219, 2224 et 2240 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Sur les demandes formulées par la société [D] [X] : DIRE ET JUGER que les actions des sociétés lvidence SA, lvidence SARL

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

67fa3bb9bf3fa8f9fc6e9a79

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

2219, 2224 et 2240 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Sur les demandes formulées par la société Media Prisme : DIRE ET JUGER que les actions des sociétés Ividence SA, Ividence

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2101658_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En l'absence d'autres prescriptions spéciales, la créance dont il s'agit est soumise à la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du code civil aux termes duquel : " Les actions personnelles

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67f9717a0ea89248182aa878

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a6d7fe47251e2b2424b9e6

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2023, la société Colbert Développement demande au tribunal de : " Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 224

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301725_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il soutient que : - la créance dont le paiement lui est réclamé est prescrite depuis le 1er septembre 2021 en application de l’article 224 du code civil ; il s’agit de frais de formation afférents à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00913

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

2224 du code civil.

Source officielle
TCOM

Référés

69b01f8fcdc6046d47277641

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

224 du code civil ; Le juge des référés jugera l'action non prescrite.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101087

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

et excluait dès lors toute intention frauduleuse, la Cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256a40bfda47c90076091

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles 15 de la loi du 10 juillet 1965, 1792, 1792-4-3, 224, 2234 du code civil et 789 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance, - déclarer

Source officielle