, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité » ; qu'aux termes de l'article 2241, alinéa 1, du code civil : « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion » ; que l'assignation

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

2241 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L’article 2241, alinéa 1, du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement sera effectué

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

2240 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

2243 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Il peut être interrompu dans les conditions visées aux articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, étant rappelé que : - aux termes de l'article 2240 du code civil, "La reconnaissance par le débiteur du

2231, 2241 et 2242 du code civil.

1240, 1343-2, 1345, 1353, 2224, 2225, 2240, 2241, 2243, 2244 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L.442-61, 1° et 2°, L. 441-3, L. 622-7, L. 622-21 du code de commerce (dans sa version antérieure

de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 2241 alinéa 1 du code civil énonce : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Selon l'article 2243 du code civil, « 

L'article 2241 alinéa 1 du code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription.