Codes de loi français

Article R1212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles R. 2241-3 à R. 2241-7, R. 3213-4 à R. 3213-8

Article L2573-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 93

Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article 29

organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels examinent les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat à l'occasion des négociations obligatoires relatives aux classifications prévues aux articles

Article L3116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Les 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I et le II de l'article L. 2241-1, les articles L. 2241-1-1 à L. 2241-7, à l'exception de l'article L. 2241-5, et l'article L. 2241-10 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la

Article L2241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent les négociations mentionnées aux articles L. 2241-1

Article D2573-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74

I. – Les articles R. 2241-1 à R. 2241-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

Article R3116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 81

Les dispositions des articles R. 2241-2, R. 2241-3 et R. 2242-25 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.

Article L2241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article L7113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse.

Article L233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743

Article R2241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

La personne morale unique peut conserver chacune des demandes mentionnées au 1° de l'article R. 2241-9 au maximum pour la durée mentionnée au 2° du I de l'article 529-4 du code de procédure pénale, à compter de l'établissement du procès-verbal mentionné

Article R2222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Les baux des communes, des départements et des régions sont passés dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 24

Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, à l'exception des articles L. 2231-1, L. 2231-4, L. 2240-1 et L. 2241-8.

Article 113

I. - A titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions prévues à l'article L. 2241-1 du code des transports et dans le cadre de la prévention des atteintes à l'ordre public, les agents assermentés mentionnés au 4° du I du même article L. 2241-1

Article 2

, engrais, produits médicamenteux, marchandises quelconques, pourront exercer sur tout le territoire de la France et d'outre-mer, les droits reconnus à la partie civile par les articles 388,85 à 89 du code de procédure pénale, relativement aux faits de

Article 2-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par

Article L2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2241-4 précise : 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient négociés : a) Au moins tous les quatre ans les thèmes mentionnés aux 1° à 5° de l'article

Article R250-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 88

Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées

Article R3116-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 81

Pour leur application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1, la référence faite par les articles R. 2241-3 et R. 2242-25 aux agents mentionnés à l'article

Article 529-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

. - Ce versement est effectué : 1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ; 2 Soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation