Z..., compte tenu des dispositions de l'article 2247 du code civil applicable à la cause, puisque la créance a été définitivement rejetée aux termes de l'arrêt définitif de la cour d'appel rendu le 18

L'article 2243 du code civil invoqué en demande dans sa rédaction issue de cette loi ne régit pas le litige, à la différence de l'article 2247 du même code dans sa rédaction antérieure, outre l'article

non avenue par application de l'article 2247 du code civil, en sorte que, la première constatation médicale de l'affection et de son lien avec le travail datant du 7 juin 1999, l'action du FIVA, engagée

2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de M.

Mais, les paiements effectués par Me [C], ès-qualités, ne valent pas reconnaissance de la dette du Crédit Mutuel au sens des articles 2248 et 2249 du code civil, car ils n'étaient que provisoires, n'ont

l'application de l'article 1415 du code civil, ne pouvait être retenue, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3/ ALORS QUE en jugeant qu'aucune autorité de

code civil, 1377 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et condamner solidairement

La cour de cassation , au visa de l'article 2227 du code civil, a estimé qu'en déclarant irrecevable comme tardive la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par Mme [J] au motif que la

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2247 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la maladie professionnelle de M.

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

non avenue en application de l'ancien article 2247 du code civil applicable au litige ; - si la requête a été présentée au nom de la région, cette dernière ne démontre pas avoir habilité sa présidente

elle l'a fait, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du code civil, ensemble l'article 2244 du code civil ; 2° ALORS QU'en décidant dès lors de ne faire porter

L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail et les articles 2241, 2242 et 2244 (anciens) du code civil ; 2° / que la règle de l'unicité de l'instance fait obligation aux parties de présenter dans

786 du Code de Procédure Civile).

2247 ancien du code civil applicable à l'espèce, l'interruption est regardée comme non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est rejetée ; que dans

du Code civil, applicables à la prescription des actions exercées par application de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier, l'interruption

2247 du code civil dans sa rédaction applicable à l'instance éteinte avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si le demandeur

2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code et de l'article 2247 ancien du code civil, devenu l'article 2243 du même code ; 6°/ que le point de départ du délai de prescription de dix