A LA C.N.I.L, faits commis courant 1995, 1996 et 1997, à TROYES (10) et sur le territoire national, (NATINF 3271), infraction prévue par l'article 226-16 du Code pénal, les articles 16, 17 de la Loi 78

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 40 du Code de procédure pénale, de l'article 373 du Code

16 de la loi du 6 janvier 1978, sous peine des sanctions délictuelles prévues par l'article 41, repris en ce qui concerne l'incrimination par l'article 226-16 nouveau du Code pénal, a subordonné la mise

226-16 du Code pénal relatif aux formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique

L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. ».

15 de la loi précitée n'étant pas applicable en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 226-16 du code pénal, dans sa version

2 et 5 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des articles 226-16 et 226-19 du code pénal, des articles 591 et 593 du

Pailhes expose que ces faits sont constitutifs d’atteintes à la vie privée et aux droits des personnes réprimées par les articles 226-1 et 226-16 du code pénal.

constitue, aux termes de l'article 226-16 du Code pénal, une infraction pénale ; qu'il s'ensuit qu'un tel fichier non déclaré constitue un objet illicite, hors commerce, insusceptible d'être vendu ; qu'au

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1, alinéa 1er, du code civil, 121-2 et 226-16 du code pénal, préliminaire, 2, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

termes de l'article 226-16 du code pénal, dans sa version existante à la date de la conclusion du contrat de licence, le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi

331, 331-1, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, violation par non application de l'article 332 de l'ancien Code pénal, 221-23 et 222-24 du nouveau Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 2, 5, 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ensemble les articles 226-16, 226-17, 226-19, 226-21 et 226-22 du Code pénal, 80, 82, 86, 591

Vincent X... invoque le fait que la chambre de l'instruction ne peut statuer sans avoir fait procéder préalablement à l'enquête mentionnée à l'article 226 du code de procédure pénale ; que le contenu de