Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 449 résultats pour « article 2261 du code civil au titre de la prescrip »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 449 résultats pour « article 2261 du code civil au titre de la prescrip »
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Article L2121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36
entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1 du présent code
Article L3111-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 15
parisiens qui leur sont applicables, à l'exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 2261
Article L2101-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 65
au groupe public et des dispositions propres à toute société du groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-14, L. 2261-14
Article L2261-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96
La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.
Article R741-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75
Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 2211-1, L. 2221
Article D2231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 63
Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-4 et au 1 o
Article R2261-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 14 > 50
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'élargissement ou d'extension, en application des articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut décision de rejet.
Article R2261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 14 > 50
Par dérogation à l'article R. 2261-4-7, lorsque la condition posée par le deuxième alinéa de l'article L. 2261-26 est réalisée, le ministre chargé du travail dispose, à compter de la réception de la demande d'extension, d'un délai de deux mois pour étendre
Article L331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication
Article R2272-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
Ils ne peuvent pas exercer les prérogatives conférées aux organisations représentées à la Commission nationale par les articles L. 2261-27 et L. 2261-32.
Article D2261-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63
Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts.
Article 5
. 2261-19 du même code.
Article R2272-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13
sociale complémentaire, en ce qui concerne les 3° et 4° de l'article L. 2271-1, au titre des conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux applicables aux seuls salariés agricoles ; 6° La
Article L3316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16
Lorsqu'une convention collective applicable au transport public urbain est conclue et est étendue sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, elle est applicable aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens concourant aux
Article R2261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13
-Le critère prévu par le 2° du I de l'article L. 2261-32 s'apprécie au regard :
Article D2261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 54
Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours.
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages
Article Annexe I
Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom
Article L6131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11
L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions
Article 1542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 14
La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.
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