ce que la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Cambrai du 5 juillet 2005 ayant déclaré les prévenus coupables du délit prévu à l'article 227-23 du code pénal

européenne des droits de l'homme, et de l'article 227-23 du Code pénal en sa rédaction applicable en l'espèce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Joseph X... à la peine d'un an d'emprisonnement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3, 227-23 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

227-23 et 227-29, 321-1 et 321-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu tout à la fois coupable des

227-23, alinéa 4, du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a prononcé la relaxe de Jean-Luc X... aux motifs que la détention d'images de mineurs présentant un caractère pornographique n'était pas caractérisée

131-26, 227-23 et 227-29 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après requalification, déclaré Henri X... coupable de détention d'images

un caractère pornographique", et non par le délit de corruption de mineurs réprimé par l'article 227-22 du code pénal qui ne diffère pas de l'ancien délit d'excitation de mineurs à la débauche ; que l'excitation

4-1 du protocole additionnel n 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 227-23, 321- 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

227-23 du Code pénal ; Attendu que, pour déclarer Farid X... coupable du délit prévu par l'article 227-23, alinéas 1 et 3, du Code pénal, les juges relèvent qu'il avait mis en place, sur le réseau

, méconnaît l'interdiction posée par l'article 227-23 du code pénal ; - en tout état de cause il représente une scène à caractère pornographique de sorte qu'il méconnaît l'interdiction posée par l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 132-9, 132-10, 132-16-1, 222-27, 222-28, 227-22 et 227-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

d'images à caractère pédophile constitue seulement le délit prévu par l'article 227-23, alinéa 1er, du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8,

pour des faits réprimés par les articles 227-22 et 321-1 du Code pénal, la cour d'appel ne pouvait pas le condamner sur le fondement des dispositions nouvelles de l'article 227-23 du Code pénal dans sa

Vu : - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 7 de la Convention européenne précitée, des articles 112-1, 112-6 et 113-8, 227-23 et 227

121-3, 227-23, 321-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable de recel de diffusion d'images de mineurs à caractère