LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée du 18 septembre 1996, X..

D, directeur financier ; - l'administration fiscale a opéré une confusion dans l'application de l'article 227-7 du code du commerce, qui n'implique pas que M.

111-4, 121-1, 227-7 et 227-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Else X... coupable

ascendant, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et complicité et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure cité au point 2 qui vise les infractions prévues aux articles L. 227-7 et suivants, soit les violences volontaires visées par

vit habituellement avec les enfants communs doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter de ce changement sous peine des sanctions pénales prévues par l’article

d'enfant par ascendant et qui a statué sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

227-5 et 121-7 du code pénal, en ce qu'elles autorisent des poursuites du chef de complicité de non représentation de mineurs à l'encontre d'un parent en ligne directe (ascendant de l'auteur principal

jours, n'a pas été informé de l'endroit où il se trouvait ou que l'enfant a été retenu hors du territoire de la République - délit prévu et réprimé d'une peine de trois ans d'emprisonnement par les articles

Z... titulaire de l'autorité parentale, faits prévus et réprimés par les articles 227-7, 227-11 et 227-29 du Code Pénal ; * * * Procédure a l'audience : Le prévenu : Les appels sont

qui est devenu définitif, et que le seul fait de soustraire Béryl à l'autorité de son père en parfaite conscience de la réalité de cette soustraction constitue manifestement le délit réprimé par les articles

mère de cette enfant ne peut être considéré comme négligeable, le déplacement d'un enfant sans l'accord de la personne exerçant l'autorité parentale s'apparentant à un enlèvement d'enfant au sens de l'article

122-2, 227-7 et 227-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Marie-Christine X...

mineur "à la personne qui a le droit de le réclamer" ; que contrairement à l'article 227-7 du code pénal qui incrimine une autre infraction, la soustraction d'un mineur "des mains de ceux qui exercent

    Procédure pénales     a) contre le requérant     Mme G. porta plainte contre le requérant pour soustraction d'enfant mineur par ascendant légitime (article 227-7 du Code

L. 227-7 du code de commerce disposant que la responsabilité des dirigeants des personnes morales dirigeantes de SAS pouvant être recherchée dans les mêmes conditions que la personne morale dirigeant

N° R 17-83.733 F-P+B N° 925 ND 7 MAI 2018 REJET M.