2270-1 ancien du code civil, le délai de prescription trentenaire de droit commun ; qu'en en décidant autrement au cas d'espèce, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil limitant l'interversion aux seules

Y... au motif que s'étant fait céder la propriété du véhicule par l'assureur du propriétaire au lieu d'invoquer les dispositions de l'article 2280 du code civil il se trouvait par là même privé du droit

des articles 2274 et 2276 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel en a alors déduit que « les circonstances de la vente du véhicule entre la SARL Delcos et la SARL Garage Feminier Eric permettent d'émettre

X... aurait été soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2277 du code civil ; 2 / que, subsidiairement, le point de départ d'un délai à l'expiration

2277 du code civil, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par fausse application ;

2270-2 du code civil alors en vigueur ; qu'en se fondant, pour dire que l'action était prescrite, sur les dispositions de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008

[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

de l'article 2270-1 du code civil ; 2 / le simple fait de laisser passer autrui sur son fonds ne saurait constituer une reconnaissance de l'existence du droit de passage ; d'où il suit qu'en déclarant

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que la garantie décennale est engagée dès lors qu'un gros ouvrage est affecté d'un vice affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination ; que l'expert avait

2270 du code civil, ensemble les articles 2258, 2261, 2264 et 2272 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que pour pouvoir prescrire, la possession doit être continue et non

2273 du Code civil, alors que, d'une part, les prescriptions édictées par les articles 2271 à 2273 du Code civil reposaient sur de simples présomptions de paiement, si bien que, s'il apparaît constant

Z... et de Mme Georgette X... engagée en 2013, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270-1 du code civil dans ses dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu, d'une part,

de l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'en faisant prévaloir la date de l'aggravation des dommages s'étant traduite par les désordres occasionnés aux locaux loués à la société ISFORM

1165, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le vice ne pouvait être considéré comme apparent à la

des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 / qu'en écartant tout lien entre l'affaissement des poutres porteuses et le défaut d'étanchéité en se bornant à affirmer que l'expert a relevé qu'un tel lien

D..., ès qualités, contre les entrepreneurs et la compagnie La Minerve, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les travaux, qui relèvent des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code

2277 du code civil ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; 2 / que les dispositions