2272 du Code civil était applicable ; que l'office fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en limitant le champ d'application de l'article L. 1617-5 du Code général

; Attendu que pour écarter la courte prescription de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, et condamner, en conséquence, M.

LADITE SOCIETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ; QUE LES DEFENDEURS ONT OPPOSE A CES DEMANDES LES PRESCRIPTIONS DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE

Aux termes de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Intimée, la société d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux (SEREPI) soutient que la courte prescription de l'article 2272 du code civil est fondée sur une présomption de paiement et que

2272 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL.AURAIT PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN NE QUALIFIANT PAS D'AVEU IMPLICITE LA PRETENDUE RECONNAISSANCE DE DETTE EMANANT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES

Z...s'étendait à la portion de parcelle litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du Code civil ; 4°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait tout en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 2272, alinéa 4, du code civil dans sa rédaction antérieure

2272 du Code civil ; Attendu que les courtes prescriptions édictées par les articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil reposent sur une présomption de paiement ; Attendu que la société Coopérative

inclut précisément celle de cette cuisine ; que Mme Stéphanie Z... bénéficie d'un juste titre au sens de l'article 2272 du code civil et que sa bonne foi est présumée d'après l'article 2274 du même code

2272 du Code civil ne s'applique qu'à l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux non-marchands et que la cour d'appel ayant elle-même constaté que la redevance en cause correspondait

un particulier non marchand au sens de l'article 2272 du code civil et rend donc inapplicable la prescription biennale ; que c'est donc la destination des marchandises achetées qui permet de considérer

L'article 2272 du code civil dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.

X... en se fondant sur la prescription de l'article 2272 du Code civil, alors que cette prescription, qui repose sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsque, comme en l'espèce, le débiteur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 2012), que

B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X... d'acquérir par usucapion l'objet d'une servitude d'utilité publique, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE OBJECTIF LORRAINE A ETE, LE 20 JUIN 1978, ASSIGNEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IDEART