Codes de loi français

Article R2272-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.

Article R2272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66

Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions que les titulaires, pour chaque organisation mentionnée aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi que pour les collectivités mentionnées au 6° du II de l'article R. 2272-1.

Article R2272-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

R. 2272-10, des représentants d'employeurs à raison, pour chaque sous-commission, d'un représentant pour chacune des organisations mentionnées au II de l'article R. 2272-9.

Article R2272-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01

La sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale mentionnée au 6° de l'article R. 2272-10 comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 2272-12, ceux mentionnés au IV de l'article R. 2272-1.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83

Les titres sont remis au tiers porteur si celui-ci justifie à la personne morale émettrice, dans les délais indiqués à l'article précédent, avoir acquis régulièrement ces titres antérieurement à la publication de l'opposition, ou à cette opposition s'il

Article L351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont, en outre, réputés avoir donné lieu à cotisation pour le bénéfice de l'article L. 351-1-1 du présent code, du II des articles L. 643-3 et L. 653-2 du même code et de l'article L. 25 bis du code des

Article R214-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

Les immeubles mentionnés au 1°, lorsqu'ils font l'objet d'une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent avoir été acquis auprès de l'un des organismes mentionnés

Article 13

Pour l'appréciation du délai de prescription acquisitive de trente ans mentionné au premier alinéa de l'article 2272 du code civil, il est tenu compte de la période antérieure au 1er janvier 2008.

Article R2272-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 26

Des membres suppléants sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi que des associations représentant

Article R4313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12

Voies navigables de France procède aux acquisitions et prises à bail des biens immobiliers, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les conditions prévues par les articles R. 1211-1 à R

Article 1220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.

Article R2272-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01

La sous-commission de la protection sociale complémentaire mentionnée au 5° de l'article R. 2272-10 est composée comme suit :

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention

Article R2272-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01

Les avis émis par les sous-commissions définies à l'article R. 2272-10 le sont valablement si plus de la moitié ou, pour les sous-commissions mentionnées aux 4° et 6° de cet article, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents,

Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis

Article R2272-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01

Les personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, mentionnées au 2° du IV de l'article R. 2272-1, sont nommées par le ministre chargé du travail pour une durée de trois ans.

Article R6525-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 49

La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol prévus par les articles R. 6525-7 et R. 6525-8 ne peut intervenir qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'agent de contrôle

Article R2272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66

Les représentants titulaires des collectivités territoriales mentionnés aux 5° et 6° du II de l'article R. 2272-1 sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle comme suit :

Article 18

civil prouvant qu'il a un parent français susceptible de lui avoir transmis sa nationalité par filiation ; 2° bis Le jugement constatant qu'il a perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 du code civil ou la décision judiciaire ou

Article R2272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans chacune des sous-commissions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article R. 2272-10 : 1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé de l'agriculture