[P] [I] de sorte qu'il ne constituait pas un juste titre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2265, devenu 2272, alinéa 2, du code

autre que l'assignation en bornage du 13 avril 2016, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant à exclure la nullité de la vente et a violé les articles 1599 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2276 et 2277 du code civil ; 6°) ALORS QUE la bonne foi s'apprécie à la date de l'entrée en possession du bien litigieux

bonne foi de son auteur, qui est présumée en vertu de l'article 2274 du code civil, s'ajoute à la sienne ; qu'en l'espèce, l'acte de vente mentionne dans la désignation de l'immeuble la cuisine litigieuse

acquéreur des droits sur la courette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2272 et 2274 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

possesseur d'établir sa bonne foi ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif que la possession n'avait pas été exercée de bonne foi, les juges du fond ont violé l'article 2279 du code civil ; ALORS

du possesseur, la cour a violé les dispositions des articles 2274 et 2276 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel en a alors déduit que « les circonstances de la vente du véhicule entre la SARL Delcos

elle y était invitée, si le Dr V... n'avait pas agi avec mauvaise foi, la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, devenu 1104 du code civil.

elle est désormais imprescriptible conformément à l'article 2227 nouveau du code civil, - cette action n'obéit pas au délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil.

En matière immobilière, selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription est de trente ans.

12 du nouveau Code de procédure civile et 2265 du Code civil ; 2°/ qu'ayant constaté la possession paisible et non équivoque de M.

foi et qu'il appartenait à Monsieur X... d'établir sa mauvaise foi, la Cour d'appel a violé les articles 2272 et 2274 du Code civil ; 5°) ALORS QUE le juste titre sur lequel est fondée la prescription

Il soutient sur le fondement des articles 2274 et 2276 du code civil que la bonne foi est présumée, et qu'est considéré de bonne foi celui qui ignorait le défaut de droit de son auteur.

Les articles 2274 et 2275 du même Code disposent que la bonne foi est toujours présumée et qu'il suffit que celle-ci ait existé au moment de l'acquisition.

2274 et 2276 du code civil, la bonne foi du possesseur, qui est présumée, s'entend de la croyance pleine et entière où il s'est trouvé, au moment de son acquisition, des droits de son auteur à la propriété

2261, 2265, 2272, 2274, 2275, 550 et 555 du code civil, de : - DIRE Mme [X] recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 02 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Nevers ; - REFORMER