Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 292 résultats pour « article 2272 du code civil puisque la possession d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 292 résultats pour « article 2272 du code civil puisque la possession d »
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EXTRAIT
Article R2272-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.
Article R2272-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66
Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions que les titulaires, pour chaque organisation mentionnée aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi que pour les collectivités mentionnées au 6° du II de l'article R. 2272-1.
Article R2272-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
R. 2272-10, des représentants d'employeurs à raison, pour chaque sous-commission, d'un représentant pour chacune des organisations mentionnées au II de l'article R. 2272-9.
Article R2272-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01
La sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale mentionnée au 6° de l'article R. 2272-10 comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 2272-12, ceux mentionnés au IV de l'article R. 2272-1.
Article R1122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'article 1354 du code de procédure civile.
Article 13
Pour l'appréciation du délai de prescription acquisitive de trente ans mentionné au premier alinéa de l'article 2272 du code civil, il est tenu compte de la période antérieure au 1er janvier 2008.
Article R2272-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 26
Des membres suppléants sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi que des associations représentant
Article L5721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par
Article 2
Le troisième alinéa de l’article 341 du code civil est ainsi modifié : Il sera reçu à faire cette preuve en établissant sa possession constante d’état d’enfant naturel à l’égard de la mère prétendue.
Article R2272-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01
La sous-commission de la protection sociale complémentaire mentionnée au 5° de l'article R. 2272-10 est composée comme suit :
Article R2272-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01
Les avis émis par les sous-commissions définies à l'article R. 2272-10 le sont valablement si plus de la moitié ou, pour les sous-commissions mentionnées aux 4° et 6° de cet article, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents,
Article 69
provisoire ; -Pour une succession en déshérence, au jour du jugement d'envoi en possession définitif ; -Dans les cas prévus aux articles 87 et 88 du Code civil, à la date du jugement déclaratif de décès. 4.
Article R2272-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01
Les personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, mentionnées au 2° du IV de l'article R. 2272-1, sont nommées par le ministre chargé du travail pour une durée de trois ans.
Article R2272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66
Les représentants titulaires des collectivités territoriales mentionnés aux 5° et 6° du II de l'article R. 2272-1 sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle comme suit :
Article R2272-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans chacune des sous-commissions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article R. 2272-10 : 1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé de l'agriculture
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.
Article D274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire, l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l' article 434-35 du code pénal , de la découverte des sommes, correspondances ou
Article L144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Les pensions provisoires sont transformées en pensions définitives à compter de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement déclaratif d'absence mentionné à l'article 127 du code civil ou du prononcé du jugement déclaratif de décès
Article L331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
dans les termes de l'article 2261 du code civil par la déclaration qui en sera faite par deux témoins.
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