de son protocole additionnel n° 1, préliminaire, 41-4, dans sa version applicable en la cause, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2279 devenu 2276 du code civil, manque de base légale, défaut de motif

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil limitant l'interversion aux seules

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2273 et 2275 du code civil ; Attendu que la courte

2277 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 2270-1 du

2274 et 2276 du code civil ; 3°/ que, lorsque le bien a été revendu, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ; qu'en rejetant la demande de restitution

2247 du Code civil, qui a été violé, regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; qu'il résultait du jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 8 décembre 1978, confirmé par l'arrêt

[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

à la prescription décennale de l'article 2270-1 alors applicable du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2227 (devenue 2224) du code civil, et par refus d'application,

, où la cour d'appel a relevé d'office qu'en application de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de prescription résultant de ses assignations dans le délai légal devait être regardée comme non

et de son mobilier, et, par voie de conséquence, de la présomption édictée par l'article 2279 du Code civil" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3ème attendu) ; "que, face à cette présomption légale, Bernard Y.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

X... a contesté le certificat de vérification des dépens, établi par le greffier en chef, et a présenté une demande de taxe invoquant à titre principal la prescription de l'article 2273 du Code civil et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2270-1 et 2252 du Code civil

ses frais et sous astreinte, alors : « 1°/ qu'en application des articles 2274 et 2276 du code civil, la bonne foi du possesseur, qui est présumée, s'entend de la croyance pleine et entière où il s'est

X... n'avait jamais formé la moindre demande de rappel de salaire alors qu'il avait quitté l'entreprise depuis octobre 1988, que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil était

de Paris a statué, le 25 octobre 2001 », la cour d'appel a encore violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 7°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Mme X

2277 du Code civil); alors, au surplus, dans ses conclusions, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.