et celle de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le 27 novembre 1988 et qu'il était bien fondé à solliciter la prescription des intérêts en application des dispositions de l'article 2277 du Code civil ; que la banque ne contestait pas cette prescription

2277 du Code civil ; Attendu que, pour constater la prescription de l'action en paiement d'intérêts et de l'action en paiement des sommes versées en principal, l'arrêt retient que l'article 2277 du

2277 du Code civil pour considérer qu'en l'espèce, les intérêts afférents à la condamnation prononcée le 24 novembre 1982 étaient soumis à la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du Code

Couturier une somme que l'équité commande de fixer à 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

X... à titre de dommages-intérêts au titre de son opposition, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil ;Mais attendu qu'ayant constaté que M.

2277 du code civil, de : - Au principal, - constater la prescription de l'action en paiement des bénéfices

2277 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner

que les sommes réclamées au titre des intérêts de retard sont au demeurant pour parties atteintes par la prescription édictée par l'article 2277 du Code civil, Voir constater que les intérêts majorés

U..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné les consorts W..., sur le fondement des articles 2278 et 2279, anciens, du code civil et 1264, ancien, du code de procédure civile, en suppression

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil limitant l'interversion aux seules

2227 du code civil ; 2°/ que, dans son rapport d'expertise, M.

L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

d'assurances par décision définitive du 2 juillet 1992 ; que les époux Y... ont opposé une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil en

2277 du code civil.

2277 du code civil, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par fausse application ;

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient de mauvaise foi, du fait de l'absence de vérification du caractère régulier de la construction