la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 2277 du Code civil ; 2 / que, selon les statuts de la société en participation Hôtel Climat Bordeaux

, l'article 2270-1 du Code civil ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de

de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi

donc s'analyser comme une action personnelle soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil

2270-1 ancien du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application, et l'article 2277-1 ancien du même code par fausse application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, en sa première branche, qu'en homologuant purement et simplement le rapport d'expertise, dont l'estimation du montant

de son protocole additionnel n° 1, préliminaire, 41-4, dans sa version applicable en la cause, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2279 devenu 2276 du code civil, manque de base légale, défaut de motif

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé les articles 2,2270-1, ancien, et 2224 du code civil, le premier par fausse application et le second

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de l'article 2276 du code civil suppose que le propriétaire véritable revendique le meuble dont il a perdu possession entre les mains d'un tiers

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

2247 (anciennement 2223) du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de

1341 du Code civil ; qu'en se déterminant de la sorte, en considération d'organigrammes produits aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 4 / que toujours subsidiairement,

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

C...", la cour d'appel a violé les articles 1792, 2244, 2248 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, si l'exécution spontanée de travaux de reprise, aux frais de l'entrepreneur, peut valoir reconnaissance

Au visa des articles 2276 et 2277 du code civil, Mme [O] affirme avoir acquis de bonne foi un véhicule auprès de M. [D].

EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE CODE DU TRAVAIL NE RENVOIE PAS A CE TEXTE, ALORS QU'EN RENVOYANT EXPRESSEMENT AUX ARTICLES 2271 A2275

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le