Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion la demande d'indemnité

F... l'admettent dans leurs écritures, l'action introduite par les époux E... relève, de la protection possessoire ; selon l'article 2278 du code civil , la possession est protégée, sans avoir égard au

2278 du code civil sans avoir égard au fond du droit, l'article 1265 du code de procédure civile offre au juge la possibilité d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection

2278 et suivants du Code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 2278 du code civil dispose que la possession

bien mobilier d'en établir la preuve, le possesseur de ce bien, en l'espèce Mme X..., puisque les draps ont été retrouvés dans son véhicule fermé à clef, pouvant invoquer la présomption édictée par l'article

683 du code civil, ils doivent le faire par le trajet le plus court, - au regard de l'application des articles 688, 691 et 695 du code civil, les époux [M] ne peuvent établir une servitude de passage

X..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs tirés du fond du droit et a violé la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, ensemble les articles 2278 du Code civil, 1265 et 1267 du Code

R... à Mme E... est un trouble possessoire, -déclarer qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 848 du code civil ainsi que les dispositions de l'article 2278 du code civil, -ordonner l'expulsion

sa desserte par la parcelle 298 de Mme Y..., qui était établie, avait été empêchée par la pose d'un grillage, la cour d'appel, sans violer l'article 4 du code de procédure civile ni avoir à trancher la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du code civil, alors applicable ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir

L'article 2282 du code civil est devenu l'article 2278 du code civil à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 lequel est applicable à la présente espèce en raison de la date de l'assignation

, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 août

2278 du code civil, cette procédure incombant à l'acquéreur et supposant que le prix ait été payé ; que le notaire n'a donc commis aucune faute en l'espèce, et, comme il le soutient, l&

2278 du Code civil.

544 et 545 du code civil dès lors que les époux [U] ne sont pas propriétaires de ladite parcelle, qu'ils auraient dû en réalité introduire une action en réintégrande sur le fondement de l'article 2278

Statuant à nouveau, Vu l'article 2278 du Code civil, Dire et juger qu'elle est propriétaire de la parcelle référencée AB[Cadastre 2] d'une superficie de 16.845 m2 sise à [Localité 7], Dire