. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1996) d'avoir écarté l'application de la convention collective des industries de la chimie et de l'avoir, en conséquence

11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et les articles 2 et 4 l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

applicables, ensemble l'article 7 de l'Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, dit Annexe I, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du

[W] une indemnité compensatrice d'un montant supérieur à l'indemnité légale compensatrice de préavis qui était, dans son cas, de deux mois de salaire, aux motifs que la convention collective de branche

4.3 et 4.7 des accords collectifs sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 et les articles 1103, 1104 et 1313 du code civil et l'article

Les Moyens des Parties 23.

Par acte du 23 juillet 2020, le syndicat CFDT Energie chimie de l'Ile-de-France (le syndicat SECIF CFDT) a saisi le tribunal judiciaire afin qu'il soit ordonné à la société RTE d'ouvrir une négociation

d'honoraires de résultat,'' '' CONSTATER' que' Maître [E] [K] n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective de la SARL PERLE DE CHINE.'

, était distinct de l'avantage résultant des classifications d'emploi prévues par la convention collective, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-23 du Code du travail alors en vigueur, actuellement

Toutefois, Mme B a, le 19 février 2021, dénoncé cette convention de mise à disposition, dont l'article 5 stipule que la dénonciation de la convention est possible à tout moment sous réserve d'un préavis

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie, trois organisations syndicales, la Fédération chimie énergie CFDT, la Fédération nationale de

collective du 31 décembre 1986, repris dans l'avenant n°3 de l'avenant 40 du 30 octobre 2006 - de n'avoir pas respecté l'article 9 de la convention collective des éditions musicales relatif à la prime

4.3 et 4.7 des accords collectifs sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 et les articles 1103, 1104 et 1313 du code civil et l'article

; qu'en jugeant nulle une telle clause, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L1221-1 et L1222-1 du Code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABORATEURS" DU 11 FEVRIER 1971 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE

23 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°/ que selon l'article 23 de la convention

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES

En l'espèce, la convention collective nationale du 30 décembre 1952 des Industries chimiques et connexes, et son avenant Ingénieurs et Cadres du 16 juin 1955 prévoyaient en son article 17 que le cadre