[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

C présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 4.

et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 3°) ALORS QUE l'article 67, paragraphe

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (CE) n° 81/2009 du Parlement

du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (…) ».

par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'Etat membre concerné () ".

article ; que, par suite, M.

/399 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant un code de l'union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée

de refus d'entrée conformément à l'article 13 du code frontières Schengen [devenu l'article 14 du code dans sa version actuelle], ou arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l'occasion du

des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans

de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ". 8.

en se conformant aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 (...).

par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'Etat membre concerné () ".

L. 311-1, L. 311-2, L. 332-1 et R. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 14 du code frontière Schengen, relatives aux garanties procédurales concernant

au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), puis de l'article 25 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant

L. 311-1, L. 311-2, L. 332-1 et R. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 14 du code frontière Schengen, relatives aux garanties procédurales concernant

5, paragraphe 1, points a, c, d et e ; qu'enfin, aux termes de son article 23 : 1.