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année ; qu'il était stipulé en son article 23, reprenant les dispositions de l'article L. 113-10 du Code des assurances, que lorsque les erreurs ou omissions dans les déclarations servant de base à la

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'émission de ces titres exécutoires n'a pas été précédée de la saisine du médiateur prévue par l'article 23 du contrat d'assurance des risques statutaires

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23 des conditions générales et 10.11 des conditions particulières du contrat de bail en date du 28 avril 2010 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

23 du contrat d'assurance souscrit par M.

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possible, faute pour la société SED exploitation d'avoir mis en 'uvre la procédure préalable de recherche amiable d'une solution au litige conformément à l'article 23 du contrat du 26 avril 2006, applicable

» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : «l'article 23 du contrat signé par la SA Optium et la Société Training Orchestra prévoit que «la résiliation pour quelque motif que ce soit devra être

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