pouvaient être inclus dans l'indemnité due par le transporteur comme étant encourus à l'occasion du transport, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

Lors de la réception le 18 janvier 2000, la société NUANCE GLOBAL TRADINS, destinataire, a effectué des réserves écrites sur la lettre de voiture CMR.

A supposer que ATOAG ait commis une faute, une telle faute ne pouvait exclure l'article 23-4 de la CMR limitant la responsabilité du transporteur.

23, alinéa 4, de la CMR par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'indemnisation de la perte de l'intérêt du capital représenté par la marchandise avariée n'entre pas dans les

32 de la CMR ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 32, paragraphe 2, de la CMR une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation

29 de la CMR, le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir de l'article 23-3 de la CMR qui limite sa responsabilité lorsque le dommage provient d'une faute qui lui est imputable et qui est considérée

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; 2°/

Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 29-1 de la CMR : 17.

23 de la CMR : "1.

[H] [AY], domicilié [Adresse 23], 3°/ à M. [X] [TC], domicilié [Adresse 18], 4°/ à M. [EZ] [BI], domicilié [Adresse 6], 5°/ à M. [H] [VL], domicilié [Adresse 4], 6°/ à M.

4 et 562 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 23 de la CMR, l'indemnité pour perte mise à la charge du transporteur est calculée d'après la valeur de la

3 que « la limite de l'obligation de la société est constitué par le montant du dédommagement prévu par l'article 23, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 ainsi que par l'article 25 de la CMR, jusqu'à concurrence

222-23 et 222-24 du Code pénal, 7 et 593 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription et ordonné la mise en

23 alinéa 5 de la Convention CMR ; que selon le § 4 « exclusions et limites de responsabilité » Allianz ne garantit pas les dommages générés par 1) une faute intentionnelle ou négligence grave (razacego

TTC ayant été réglé le 29 avril 1992 à la CMR " ; que le commissaire aux comptes de la SA d'HLM a critiqué cette opération comme contrevenant aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-11 du Code

subsidiairement si par extraordinaire la CMR était déclarée applicable à la responsabilité de [L] [D] Vu l'article 17 de la Convention de Genève de 1956 dite CMR, Vu l'article 23 de la CMR, Déclarer

- dire et juger en toutes hypothèses que la Société Van Mieghem et la Société VTH sont bien fondées à limiter leur responsabilité au regard de l'article 23 § 4 de la convention CMR en ce qu'aucune faute

Construction moderne d'Armor, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article