civile, Vu l’article 232 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile, La maison [Z] s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la désignation d’un expert; Dans l’

700 du code de procédure civile.

625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ", ET ALORS, D'AUTRE PART, " QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGE NE PEUT RECOURIR A UNE MESURE D'EXPERTISE QUE POUR S'ECLAIRER SUR UNE

souscrits et de donner son avis sur l'application aux dommages et non réalisations des garanties de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 232 du code de procédure civile ; 4/ Alors que le juge

450 du code de procédure civile.

232 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'au regard de l'article 42 du code des obligations du droit suisse, tel que cité par M.

les faits qu'elle allègue alors surtout que l'établissement de l'impôt, qui entre dans les missions de l'Etat, n'est pas « une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien » au sens de l'article

, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 ; qu'en affirmant que l'article 232 du code de procédure civile ne lui

Il convient donc, en application des dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, permettant aux juges de commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, sur

L... est associé minoritaire, la cour d'appel de Toulouse a violé l'article 232 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L'article 232 du code de procédure civile dispose : 'Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

145 du code de procédure civile à l'exécution d'une nouvelle mesure d'instruction in futurum ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 155, alinéa 3, et 155-1 du code de procédure civile ; 3

700 du code de procédure civile.

L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

700 du Code de Procédure Civile ; Elle soutient que la requête ayant abouti à l'obtention de l'ordonnance litigeuse était irrecevable en droit, l'article 232 du code de procédure civile sur lequel

Sur la demande de consultation Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation

qu'elle entravait toute évacuation de la production de de l'exploitation de poterie (conclusions, p. 12 et 13), la cour d'appel a violé les articles 144 et 146 du code de procédure civile, ensemble l'article