à 234, 238 et 239. 7.

, commun aux demanderesses et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, R. 237-2, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, violation

moyens, en premier qu'en violation de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, l'expert n'a pas convoqué les parties à toutes les réunions d'expertise ; qu'en violation de l'article 233 et de

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

X... de leur propre comptabilité dépourvue d'incidence quant à l'examen de l'impartialité de l'expert ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé les articles 237 du nouveau Code de procédure civile et

[BS] [JR], domicilié [Adresse 299], 230°/ à M. [SO] [DW], domicilié [Adresse 22], 231°/ à M. [AT] [DW], domicilié [Adresse 315], 232°/ à M. [ZC] [DW], domicilié [Adresse 86], 233°/ à M.

[CN] [FP], domicilié [Adresse 465], 232°/ à Mme [SOK] [HB], domiciliée [Adresse 217], 233°/ à Mme [YV] [HK], domiciliée [Adresse 396], 234°/ à Mme [IX] [SY], domiciliée [Adresse 467], 235°/

de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF", quand les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile ne sont pas applicables au recours en annulation de la décision écartant l'examen

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

en paiement de l'ANAH est fondée sur les articles L. 232-22 (en réalité L. 223-22) et L. 237-12 du code de commerce, M.

700 du code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 234 et 235 du code de procédure civile.

de demande d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, alinéa 7, et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593

articles 122-3 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-2, L. 231-3.1, et L. 231-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Néammoins le secret bancaire ne saurait être un empêchement légitime, au sens de l’article 11 du code de procédure civile, si la production litigieuse est indispensable à l’exercice par les demandeurs

****Propriétaire de parcelles de terre à usage agricole et d'habitation sises à SALINDRES, lieu dit Les Escoussas, cadastrées section AM no 231-232-233-234235-236-228-322-323-230 dont aucune ne jouxte