; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 239 du Code des douanes communautaire, invoqué par l'administration à l'appui de son refus, le débiteur d'une dette douanière qui justifie se trouver dans

de l'article 239 du Code des douanes communautaire, selon lesquelles l'autorité douanière de décision peut décider d'accorder le remboursement des droits « lorsque les circonstances de l'espèce constituent

, sur le fondement de l'article 220-2-b du code des douanes communautaires , -rejeter la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaires,

, tant sur les dispositions de l'article 236 que sur celles de l'article 239 du code des douanes communautaire et dise la décision de rejet implicite de la direction des douanes légale et fondée, et en

et l'existence d'une situation particulière, ne pouvait caractériser que la bonne foi de l'importateur, la cour d'appel a violé les articles 239 du code des douanes communautaires ainsi que les articles

sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaires ; que par courrier du 27 septembre 2007 l'administration notifiait à la Société DHL GLOBAL FORWARDING son refus de faire droit à cette

Par ailleurs, l'article 239 du code des douanes communautaire autorise un dépassement du délai d'un an dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

239 du code des douanes communautaires.

y indiquait dans un paragraphe intitulé «Avis de l'Administration» qu'il existait une situation relevant de l'article 900-1-o) des DAC ou de l'article 239 du Code des douanes communautaire, la majorité

220 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'une situation particulière qui permet au juge, en application de l'article 239 du code des douanes, d'ordonner le remboursement ou la remise des droits

du code des douanes communautaire ; 3°/ que la confiance légitime du redevable doit être protégée sur le fondement de l'article 220.2 du code des douanes communautaire lorsque ce sont les autorités

droits antidumping (ces contestations étant distinctes de la demande de remise de droits fondée sur l'article 239 du code des douanes communautaire présentée le 6 avril 2010 et de la demande de non-recouvrement

239 du code des douanes qui permet d'accorder la remise des droits en cas de situation particulière ; Attendu que l'article 220, 2 b) du code des douanes communautaire dispose qu'il n'est pas procédé

posteriori en 1997 par le CERDOC de Lyon constitue une erreur, constitutive d'une circonstance particulière au sens de l'article 239-1 du Code des douanes communautaires et que la concluante, qui n'a

; 5°/ que, ce faisant, en ne procédant pas à la recherche susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 239 du code des douanes communautaire ; Mais attendu

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

Le 8 septembre 2015, le cabinet GODIN & Associés, conseil de la société PROLINAIR, a transmis à la recette régionale de la DNRED une demande de remise de droits sur le fondement de l’article 239 du Code

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Etam demande à la cour, au visa des articles 352 et suivants du code des douanes national, 220-2-b, 236 et 239 du code des douanes communautaire, du protocole