par fausse application l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que dans le silence de la convention CMR sur la

Les travaux ont fait l'objet de procés-verbaux de reception les 13 juin, 27 juin et 24 octobre 2016.

débattus, ne saurait être accueilli ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du

[Z] [DF], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société CMR3, - M. [KA] [S], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société CMR, - M.

ni équivoque quant aux faits incriminés ; 2) " alors que l'articulation des faits diffamatoires exigées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 s'entend de l'énonciation nette et précise des

(Hauts-de-Seine), Tour Franklin, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société CMG, 4 / de la société civile professionnelle Chavinier Riffier, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine),

CGM a fait valoir qu'un communiqué de presse du 20 mai 2008 faisait état d'une grève de 24 h et qu'elle pouvait légitimement penser, en conséquence, que la grève allait s'achever le

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par acte d'huissier de justice en date du 24 décembre 2020, la société CMF Project a sommé la société Lacmheo de la lui régler.

référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1 / du Crédit mutuel des professions de santé (CMPS), dont

X... ayant effectué, le 3 novembre 1994, un retrait d'espèces au moyen d'une carte bancaire qu'il n'avait pas restituée, le CMPS a fait inscrire le lendemain, 4 novembre 1994, un premier incident de paiement

121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, CMA CGM AGENCES FRANCE et CMA CGM aux entiers dépens.

pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée au n° 5 Street 285 à Phnom

pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée au n° 5 Street 285 à Phnom

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire condamner la société à lui payer des rappels de salaires et congés payés afférents, de primes, d'indemnité de licenciement

ARRET N° 432 DU 21/10/04 - RG 03/2369 Quatrième Chambre X... c/ TRONCIN-Me SORET-AREAS CMA-BERTIN EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE CMR CONSTRUCTIONS, entreprise de Y...