De l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3-1 du code du travail qui doit être lu comme le licenciement d'un salarié protégé 'en raison de l'exercice de son mandat' mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 et non comme un licenciement

en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles

à 1230 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1135 du code civil.

D'autre part, la décision attaquée du 26 août 2021 est suffisamment motivée en droit dès lors qu'elle vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-21, L. 2421-1 à L. 2421-10 et les articles R.

X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-6, L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute

W..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Dès lors, et en application des articles L.2414-1 et L.2421-9 du code du travail, étant face à un transfert partiel d'établissement, le Centre du Chillon disposant parallèlement d'une unité adultes, leur

700 du code de procédure civile, condamne la société Pattonair à payer à M.

de l'article L. 2413-1 du code du travail que sur décision de l'inspecteur du travail ; qu'en disant que l'article L. 2413-1 n'était pas applicable quand le salarié, délégué du personnel, ne pouvait être

L. 2411-6 du code du travail, ensemble l'article 11 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le droit à la preuve justifie la production forcée d'un élément détenu par la partie adverse lorsqu'il est

L'article L 2422-4 du code du travail trouve par conséquent à s'appliquer ».

L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 1134-1 du même code. 2° ALORS QUE la demande d'autorisation administrative de licenciement présentée de manière inopérante

Vu l'article L. 2422-4 du code du travail, l'article 1241 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :

, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

; qu'en décidant néanmoins le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que si la violation de l'article L. 1242-12 du code du travail