, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure

L. 242-5, L. 243-7, R. 242-5, R. 243-59, R. 243-59-1 et D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le juge est tenu de statuer

droits de l'homme, 2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société

par refus d'application l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances, l'article

L. 241-1, L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / que selon l'article L. 441-2 du code du travail, l'accord d'intéressement doit définir les modalités de calcul de l'intéressement

sans faute à l'égard des tiers ; qu'en s'abstenant de cet examen nécessaire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, A 243-1 annexe II du Code des assurances, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais

refusé sa garantie sans avoir fait effectuer d'expertise préliminaire, ne respectant pas ainsi les prescriptions de l'article L. 242-1 du Code des assurances, ce qu'avait expressément constaté l'arrêt

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en tout état de cause, est illicite toute disposition qui emporte exclusion, même indirecte , sans se référer à des critères précis et

T... est donc en droit de faire inscrire une hypothèque judiciaire sur le fondement de l'article 2412 du code civil et la décision de refus prise le 17 novembre 2011 par le service chargé de la publicité

institutions judiciaires de chaque Etat ; que viole les textes susvisés ainsi que les articles 30 du nouveau code de procédure civile et 4 du code civil, le juge qui, saisi des conclusions de l'exposante

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du décret n 83-793 du 6 septembre 1983, relatif aux durées annuelles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et l'article préliminaire

D... s'étaient opposés à la vente des lots 240, 241, 242, 243, 245, 246, 247 et 327 à la MAAF ; 2°/ que si une personne, morale ou physique, peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est

242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le mari affirmait que son épouse refusait de le rejoindre dans les villes où il travaillait, que la femme déclarait que c'était lui qui s'opposait

239, 281 et 282 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a souverainement relevé qu'il résultait

d'application, l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige ; et alors, enfin, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des conclusions des parties