prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'Helgoualc'h aux dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale ne permet pas de considérer que la cour d'assises, qui a jugé le demandeur, était un tribunal établi par la loi au sens de l'article

Il se déduit de la lecture combinée des articles 803-8, R. 249-24 et R. 249-35 du code de procédure pénale, d'une part, que la personne détenue peut, au moment du dépôt de sa requête, demander à comparaître

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 198, R. 249-9, R. 249-10, D. 591, 801-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

437-3, 460, 463, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard

, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, 9-1, 593 du code de procédure pénale, et L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

   D’après l’article 445 du code de procédure pénale, cette décision ne se prêtait pas à un pourvoi en cassation devant la Cour suprême (Hoge Raad). II.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 227-1, L. 242-6, L. 244-1 et

2 du code de procédure pénale. » 18.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des impôts, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

593 du code de procédure pénale : 26.

été saisi ; que la confiscation était encourue à la date de commission des faits ; que les dispositions de l'article 706-141 du code de procédure pénale qui prévoient que les saisies spéciales sont destinées

700 du code de procédure civile.