B... sur le fondement de l'article 243 du code de procédure civile, qui permet la communication à l'expert de tous documents par des tiers, éventuellement sous l'injonction d'une juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du rapport Aux termes de l'article 243 du code de procédure civile, le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 6 mai 2025 avec copie de l'acte

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 243 du code de procédure civile et L. 1110-4 du code de la santé publique ; ALORS QUE, D'AUTRE

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 3.

243 et 275 du code de procédure civile (cf.

145 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants et l’article 1253 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 14, 18 et 25

700 du code de procédure civile, ➣ condamner les consorts [S] au paiement des dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

242 du Code de procédure civile, °Demander, aux parties et aux tiers, communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du Code de procédure civile