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1 134 résultats pour « article 25 de la CMIV dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

67ef68c66b85edc07d3454d0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'absence de disposition sur la prescription dans la CMIV et en application des dispositions de l'article 7 .2 de la Convention il convient de déterminer la loi applicable en vertu des règles de droit

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbabacdc6046d473acb43

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d82cdc6046d474d31e4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JUGEMENT du 10 Avril 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, Vice-Président en charge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee5acdc6046d47c1936d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3cacdc6046d478992e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82924cdc6046d47b2dff5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL MDPH [Adresse 4] [Localité 2] Dispensés de comparution Procédure : Date de saisine : 25 juillet 2025 Date de convocation : 02 décembre 2025 Date de plaidoirie

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738943cdc6046d476d8e02

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article R. 622-23 précise qu'outre les indications prévues à l'article L. 622-25, 'la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance

Source officielle
CC

civ2

60794d799ba5988459c488b2

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

25 du décret du 23 octobre 2001, le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois ; que ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424908

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

G..., fils de Mme B... (25 parts) et Antoine H..., gérant, porteur de 225/475 parts ; M. H... n'assurera plus la gérance de novembre 1993 à février 1994, remplacé par M. I... ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90638

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

est confirmée par les dispositions de l'article 17 du contrat selon lesquelles, l'indemnisation intervient en fonction de la valeur du mobilier telle que définie à l'article 5, soit en fonction de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203576_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2003 visé ci-dessus : " Sous réserve des dispositions de l'article 3, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301746_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il ressort de l'article 3 de l'arrêté du 25 août 2003 et de son annexe alors en vigueur que les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 sont fixés pour les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300432_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L'article 3 de l'arrêté du 25 août 2023 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2023 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305730_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Par une lettre du 25 octobre 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en tant qu'elle porte sur la carte mobilité inclusion (CMI), mention " stationnement ", dans un délai d'un mois, en

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697c3bc3cdc6046d4733b533

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

’assignation du 6 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01372_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et celles en tout état de cause relatives aux dépens, doivent être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a911

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -ordonné l'exécution provisoire, – condamné la SARL CMIL aux dépens ; EXPOSES DES FAITS Le 03 octobre 2000, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La société CMVI qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à Euroméditerranée la somme de 2.000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203633_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

à 0,875, « taux supérieur au minima retenu par les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 25 août 2003, qui prévoient un CMI minimum de 0,850 pour les ingénieurs des travaux publics de l’État », mais

Source officielle