AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372465cd58014677415280
1 mars 2005
1 mars 2005
ou des fournitures apportées dans le cadre des opérations de la société Socoram pour le compte des collectivités locales, sans que cette règle ne soit incompatible avec l'arrêté de compte prévu par l'article
Source officiellePage 1 sur 10810
comm
6079d3c19ba5988459c59930
13 décembre 2005
13 décembre 2005
stipulation expresse peut faire échec à la transmission au profit de la société absorbante des droits et obligations découlant des conventions conclues par la société absorbée ; qu'en se fondant sur l'article
Source officielle