248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, violation des règles relatives à la composition des cours d'assises, manque de base légale ; "en ce que, par ordonnance du 11 octobre 1999, le premier

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 245, 250, 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mme A... désignée en qualité

moyen de cassation pris de la violation des articles 250, 251, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; d "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que

moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-27, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire par fausse application, 249, 250, 251 et 252 du Code de procédure pénale, 593 du Code de

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 288, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

59O du Code de procédure pénale et ne peuvent être admis ; Sur le mémoire produit par l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 246, 250, 251, 591

1er 2 du règlement CE 258/97 du 27 janvier 1997, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut

de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 251-1, L. 251-2, L. 252-1 et L. 252-2 du Code de la sécurité intérieure, 15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 34

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises de l'Aveyron, siégeant

moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 243, 250, 251, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises des départements de la Haute-Saône et du territoire

152 du Code de procédure pénale, en l'un ou l'autre de ses alinéas, d'autre part, que le non-respect des formalités prévues par l'article 102 du Code de procédure pénale pour l'audition des témoins au

la régularité des dites ordonnances, tant au regard des articles 237, 245, 250 et 251 du Code de procédure pénale, que de l'article L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, seuls applicables en

de procédure pénale n'avait pas à être respecté, a privé sa décision de base légale et violé les articles 61, 62, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que les officiers de police

du Code pénal, 243, 245, 246 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, 1382 du Code civil ; "en ce que la cour d'assises