CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 ET 60 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET

code de procédure pénale : M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 DU CODE PENAL, 32 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT

60 et 434 du Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Carmèle D... épouse B... coupable du délit de destruction de biens mobiliers

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245, 250, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du code, dès lors que, pour un ressortissant de l'Union européenne, le délai peut seulement être réduit.

être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

17 de la loi n° 83-250 du 27 juin 1983 rendant applicables le Code pénal, le Code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'Outre-Mer, dispose que pour l'application

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 309 ET 311 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Dit que l'avertissement de l'article 132-29 du Code Pénal a été donné à Nicolas D... Dit que l'avertissement de l'article 132-29 du Code Pénal a été donné à Guy F...

A condamné Sylvain X à payer à la partie civile 5.000 francs en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; a condamné Sylvain X aux dépens

Code de Procédure Pénale.

est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du

cette seule mention suffit à établir la régularité desdites ordonnances tant au regard des articles 237, 245, 250 et 251 du Code de procédure pénale que de l'article L. 621-1 du Code de l'organisation

D’autre part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale