LE PRESIDENT; "ALORS QUE CET INTERROGATOIRE EST IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE DEVANT

575 ALINEA 2-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU

264 du Code pénal ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la prohibition édictée par l'article 264 du Code pénal est indépendante de la

des peines correctionnelles de l'article 259 du Code pénal à tout usage abusif d'un des titres professionnels réglementés par elle dont précisément celui du conseil en brevets d'invention pour lequel

l'application des peines correctionnelles de l'article 259 du Code pénal à tout usage abusif d'un des titres professionnels réglementés par elle dont précisément celui de conseil en brevets d'invention

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL ; VIOLATION

la loi du 31 décembre 1971 n'est plus réprimé ; que dès lors les dispositions de l'article 259 du Code pénal sont inapplicables en l'espèce " ; " alors que l'article 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

259, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, 5 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, 2 et 7 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, de l'article 259 du

La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 259 du Code pénal, 591 et

de diplôme, l'a condamné à 4 mois et un jour d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

sa demande après avoir relaxé Sandrine X... du chef d'exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

54, 72, 73 ET 74 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ENSEMBLE DE L'ARTICLE 259 ALINEA 1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

259 du Code pénal, des articles 54, 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'usurpation du

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 259 du Code pénal, 74 de la loi du 31 décembre 1971, 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 10 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, et 259 du Code pénal