de sa situation financière et professionnelle proposée et que l'article 26 de la convention collective relatif au licenciement pour motif non disciplinaire est applicable.

- Sur la contestation de la procédure conventionnelle de médiation, elle rappelle que l'article 26 de la convention collective relative à la prévention des différents ne présente aucun caractère obligatoire

26 H de la convention collective relatif au plafond de douze mois, la cour d'appel a dénaturé l'article 2.2.7 du livre III du plan de sauvegarde de l'emploi et violé l'article 1134 du code civil ;

les dispositions conventionnelles moins favorables ayant le même objet ; que cette analyse est conforme à l'article 132-4 du Code du travail qui dispose que la convention collective peut comporter des

; que les prévenus soulignent que le recours autorisé au travail après 21 heures peut résulter d'un accord collectif de branche étendu ; que l'article 5-12 de la convention collective du commerce de gros

3 de l'avenant n°3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, les articles

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que selon l'article 3 a) de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale

part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions transitoires pour le passage de l'ancienne à

La relation de travail était soumise à la convention collective de la métallurgie dunkerquoise du 31 août 1988. 4.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 23 de la convention collective dite Syntec : 38

de travail et de l'article L. 2143-11 du code du travail, qu'il est bien indiqué dans l'article 41.15 de la convention collective relatif aux autorisations d'absence exceptionnelle, que les autorisations

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

de la convention collective précisait que les conditions de déplacement des salariés étaient réglées conformément à l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement, l'article 217

du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT prévoit, en son article 26, l'allocation aux salariés d'un 13e mois conventionnel, il n'est cependant, selon ses articles 1.1 et 1.2, applicable qu'aux ''entreprises

L'article 5.6 de la convention collective nationale du golf dispose, dans sa version du 11 janvier 2005 toujours en vigueur, que : « Les dispositions conventionnelles relatives au travail du dimanche

7 de l'annexe 2 de l'accord du 26 novembre 1962 relatif au régime géré par l'IRREP et de l'annexe IV de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative au régime géré par l'IRPVRP

L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 26 novembre 2014

collective en cause ; qu'au cas présent, la société Taxi indigo prétendait qu'était applicable à la relation de travail la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950,