26-4, alinéa 2, du même Code ; Attendu que M.

26-4, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont décidé exactement que le ministère public ne contestait pas l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, par ailleurs non

Sur le premier moyen, pris, en ses deux branches, du défaut d'application de l'article 26-4 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 : Attendu que l'article 26-4, alinéa 2, du Code

26-4, alinéa 2, du Code civil en cas de cessation de la communauté de vie dans l'année de l'enregistrement de la déclaration ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

26-4, alinéa 2, du Code civil mais l'action en dénégation de la nationalité française, régie par l'article 29-3 du Code civil, qui n'est soumise à aucune prescription ; Sur le second moyen, pris en

26-4 alinéa 2 du Code civil ; Attendu que M.

28 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 26-4 alinéa 2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 applicable en l'espèce, le Ministère

l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil, l'a assigné en annulation de cette déclaration ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1999) a déclaré la demande recevable et fondée au motif que l'intéressé

107 du Code de la nationalité française et 26-4 du Code civil ; 2 ) sans rechercher si les circonstances de l'espèce ne révélaient pas l'absence de caractère frauduleux de sa déclaration de nationalité

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

26-4 alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; 2° ALORS QUE l'enregistrement d'une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française ne peut être

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

motifs que Monsieur Fouad X... prétend que le délai de deux ans imposé par l'article 26-4 alinéa 2 du Code civil pour contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française, en cas de mensonge

L'article 26-4 alinéa 2 du code civil dispose que dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales

Boubacar X... n'est pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il a été satisfait à la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile ;

26-4 alinéa 2 du Code civil pour voir annuler la déclaration souscrite par cette dernière et constater son extranéité ; Par jugement en date du 16 mai 2006, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a débouté