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d'une part la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, et d'autre part la somme de 1 000 euros par application de l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que l'article 266

L'article 266 du code civil dispose que « sans préjudice de l'application de l'article 270 des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité

266 du Code Civil ; Attendu que l'article 266 du Code Civil dispose que : « Des dommages-et-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit

L'article 266 du code civil dispose que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en raison des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage,

R+oux la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « l'article 266 du code civil dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des

du mariage ; Aux motifs que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

266 du code civil.

dispositions de l'article 266 du Code civil, en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du mariage ; . fixer à 170 euros par mois la somme mensuelle que devra verser Monsieur Patrick X...à

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Sur la demande de dommage- intérêts du mari, L'article 266 du Code civil dispose que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation

266 du code civil que sur celui de l'article 1382 ancien du code civil fixé les effets du divorce , dans les relations patrimoniales entre les époux, au 01 Mai 2012, date de la cessation de la cohabitation

Sur les dommages et intérêts L'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'article 270 du même code, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

Erick Georges Y... à payer à Mme Anna X... la somme de 1. 500 € de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ; -débouté M.

Sur les dommages et intérêts : L'article 266 du Code civil dispose que l'attribution de dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de

de 10 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil - de le condamner à lui payer des dommages et intérêts d'un montant de 40 000 euros sur le fondement de l'article 1382 ( ancien) du

S'agissant des dommages et intérêts, il sollicite paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 266 du code civil et 20 000 sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation