COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07380 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQPH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

posées par le 4° de l'article 6§4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de la jeune A, ressortissante française, dans les mêmes

Mme A soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations

sa situation personnelle et familiale au regard des conditions posées par le 4° de l'article 6§4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il justifie contribuer à l'entretien et à

4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The applicant requested initials (“ciphers”).

26 et 27 » ; qu'aux termes de l'article 27 de cette loi : « I. - Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés

Selon l'article 725 du même code, la notification doit mentionner à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715 dudit code.

82 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserve les dépens.

The applicant requested initials (“ciphers”). The Coroner requested the PSNI to provide the disclosure again, with ciphers.

Le 27   février 2014, cette chambre a rendu un arrêt. Elle y constate, à l’unanimité, la violation de l’article   13 combiné avec l’article   3 de la Convention.

Au sein de cette section fut alors constituée, conformément à l'article 26 § 1 du règlement, la chambre appelée à en connaître (article 27 § 1 de la Convention). 5.

They also invoked Articles 6, 7, 13 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. 19.

The relevant Articles provide: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.”

Turkey [GC], no. 36391/02, §§ 45–63, 27 November 2008),” and whether “he had been able to examine the co-accused and submit his counter-arguments as required by Article 6 § 3 (d) of the Convention.” 19