arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur,

François GENICON, président, et par M.

dédommagement prévu par l'article 23, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 ainsi que par l'article 25 de la CMR, jusqu'à concurrence, pour tout sinistre et pour tout véhicule, des sommes spécifiées dans

(CMI) mention stationnement, sur une carte mobilité (CMI) mention invalidité ou priorité.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M.

Assurances Mutuelles : 93 694,74 euros au titre de l'indemnité versée 7 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Assortir ces condamnations des intérêts CMR (Art. 27 de la CMR) capitalisés à compter

[V] n’a pas réitéré à l’audience sa demande d’injonction de communiquer des pièces présentée à l’encontre du CMC [Etablissement 1].

Sur demande de l'employeur, ce médecin précisera que Mme [O] doit travailler.

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

, où étaient présents : M.

749 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article précité, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique ;

X... s'occupait des CP et des CE1 dans une autre cour de récréation "derrière" que celle des CE2, CM1 et CM2 ; qu'ils n'accompagnaient pas les élèves de primaire dans les toilettes et qu'elle n'avait jamais

6, 9, 10, 11 et 13 du décret 77-949 du 17 août 1977 ; que ce décret a été modifié par un texte du 27 mars 1987 et notamment son article 1 qui, dorénavant, prévoit que les dispositions des articles 6

- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

application de l'article 907 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, lequel renvoie notamment à l'article 789-5 du même code, le CME peut ordonner une mesure d'expertise ;

des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'un procès à armes égales et des expériences de la défense ;

Il est constant que la présidente de la CMA CVL a, par courriel du 27 juillet 2022, convoqué les membres du bureau, dont M.

instance et d'appel, Rejette la demande de Me [Z] ès qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 1] et dit