23 et 25 de la convention CMR, sur le motif inopérant déduit de la rédaction de l'article 4 de la clause F dite clause d'extension, stipulée à l'annexe à la police d'assurance, qui avait vocation à s'appliquer

27 de la CMR n'a vocation à s'appliquer que dans les seules relations avec les transporteurs ; qu'ayant constaté que la société Danzas devait être déclarée responsable du dommage en sa qualité de commissionnaire

de 5 % en application de l'article 27 de la Convention CMR mais que le taux d'intérêt légal sera le taux d'intérêt national, Débouter [V] de toutes prétentions plus amples ou contraires, Encore plus

50015 Zaragoza (Espagne), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mal fondée en sa demande de dommages et intérêts et l'en déboute ; Condamne la société Lacmheo à payer à la société CMF Project la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C, le 26 mars 1985, à l'occasion d'une intervention chirurgicale au sein de la Polyclinique rennaise CMC

WEBEDIA relance ensuite par courriel le CMN notamment sur la date initiale. Le 21 juillet 2023 par courriel, LE CMN confirme l'indisponibilité du site pour cette soirée.

, d'autre part, qu'une clause attributive de jugement, valable au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles et qui donne compétence à un tribunal d'Etat contractant, doit primer tous autres

32-2 de la CMR ainsi que rejeté les limitations de responsabilité en application de l'article 29 de la CMR.

Sur le pourvoi formé par la société anonyme SATIF - Fernand Y..., dont le siège est à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), "Les Quebrais", route de l'Immaculée, BP. 109, en cassation d'un arrêt rendu le 27

assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, en fait et partant, méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code

, CM2, Grammaire et communication 5e, Motard sans visage, Vega enfant de la nuit, Grammaire et communication 4e, L'anse rouge, Le souffle de la pierre d'Irlande, Le chant sacré des baleines, L'aigle de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la Convention dite CMR ; 3°/ que dans leurs écritures d'appel, la société Graveleau et la société Helvetia ont rapporté

1150 du Code civil et de l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR.

L'article 1 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) stipule qu'elle « s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux

, sont tous deux preneurs in solidum du bail commercial conclus avec la SCI DEPO ; - JUGER qu’au visa de l’article 1733 du Code civil, l’association MFM, assurée par Generali, ainsi que le CMP, sont

17 de la CMR -et contre Insert Auto Service, dont elle réfute les contestations en objectant .que celle-ci est garante de son substitué en vertu de l'article 3 de la CMR sans que sa faute doive être

Assurances Mutuelles : 93 694,74 euros au titre de l'indemnité versée 7 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Assortir ces condamnations des intérêts CMR (Art. 27 de la CMR) capitalisés à compter