collective et qu'enfin elle faisait application non pas seulement de la convention collective mais de l'ensemble des textes conventionnels du secteur de l'imprimerie ; qu'en retenant néanmoins que la

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, L. 21-43 et L. 621-46 du Code de commerce

13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 132-5 du Code du travail, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité

auquel pouvaient prétendre les salariés manceaux, l'objet de la convention collective du 27 juin 1955 et des accords conventionnels modificatifs ultérieurs de cette convention étant de compléter le régime

titre personnel d'adhérer à cette convention fût sans influence sur l'application de l'article 27, la cour d'appel a violé l'article 27 précité ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que

collective des industries chimiques ; qu'en l'absence de convention collective applicable, les organisations syndicales ont conclu, le 27 avril 1993, un accord faisant l'objet d'un avenant à la convention

inapplicables en l'espèce, alors, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective intitulé "indemnité de licenciement", tout en prévoyant de façon précise et dérogatoire au droit commun les

27 de la convention collective des cabinets de courtage d'assurance précise ne s'appliquer qu'à défaut de convention contraire des parties ; qu'en refusant d'appliquer la convention des parties parce

que ses bulletins de salaire mentionnaient uniquement comme convention collective applicable, la convention FEHAP du 31 octobre 1951 étendue par arrêté du 27 février 1961, à l'exclusion de toute autre

.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article IV.2 de la convention collective

au regard des articles L. 132-4 et L. 132-5 du Code du travail, ensemble des articles 616 du Code civil d'Alsace-Moselle et 48-1 de la Convention collective de l'industrie textile ; Mais attendu qu'aux

ceux prévus par cette convention collective, résultant de l'application de conventions locales ou d'entreprises, a décidé à bon droit que, dès lors que la convention collective des Nouvelles Galeries était

Films, produite en sa qualité de subrogé au Pool production, a été définitivement admise à la procédure collective de cette société par une décision ayant acquis l'autorité de chose jugée et décide que

29 et 31 de la convention collective alors que dès 1986, le conseil d'administration de la caisse avait décidé, avec l'aval de la Caisse nationale, de porter son coefficient de 294 à 335 et l'avait inscrit

X..., étudiant en médecine recruté comme faisant fonction d'interne, des indemnités de préavis et de licenciement, prévues par la convention collective, et des dommages-intérêts pour licenciement sans

8 à l'annexe 1 de la convention collective susvisée ; 2 ) que l'articlé 8, 5, de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité compensatrice est destinée a compenser tout

des parties, mettait en jeu les règles de la procédure collective de sorte qu'était seul compétent le tribunal de Châlons-sur-Marne ayant ouvert la procédure collective; qu'en décidant le contraire, la

X... pouvait prétendre au paiement d'une rémunération brute annuelle de 300 000 francs, majorée des primes prévues par les articles 7-2 à 8-1 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes