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12 302 résultats pour « article 270 du code civil énonce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101222

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de prestations compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « L'article 270 du code civil énonce : « ¿ l'un des époux peut être tenu de verser

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100868

6 octobre 2010

6 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir une absence

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100075

28 janvier 2015

28 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100005

13 janvier 2016

13 janvier 2016

270 à 277 du code civil, L'article 270 du code civil énonce : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbea

7 avril 2011

7 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

Chambre 2-3

62c6807bca9bf26379030a8e

10 mai 2022

10 mai 2022

Par acte d'huissier en date du 29 mai 2017, Madame [O] [D] épouse [V] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100664

26 juin 2013

26 juin 2013

270 à 277 du code civil, l'article 270 du code civil énonce : « ¿ l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100082

28 janvier 2015

28 janvier 2015

, publiée au journal officiel du 4 juin 2014 et l'article 272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100696

12 juin 2014

12 juin 2014

X... de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « L'article 270 du code civil énonce : "¿ l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d71b

10 février 2011

10 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110500

19 octobre 2016

19 octobre 2016

P... au paiement d'une prestation compensatoire de 20.000 euros, AUX MOTIFS QUE l'article 270 du Code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5c

24 mars 2011

24 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100130

11 février 2009

11 février 2009

B... épouse Y... une somme de 200. 000 ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QUE l'article 270 du Code civil énonce : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110498

19 octobre 2016

19 octobre 2016

(arrêt, p. 6 et 7) ; et AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE l'article 270 du Code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il

Source officielle

Cabinet 10

68658b4c72b7e1b6bf1de459

1 juillet 2025

1 juillet 2025

257-2 du code civil.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100019

10 janvier 2018

10 janvier 2018

271 du code civil.

Source officielle

civ1

Q... N... de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2020:C110267

8 juillet 2020

8 juillet 2020

S... et, y ajoutant, de l'AVOIR condamnée à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 270 du code civil, l'un des époux peut

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1794cd473a91e3e276c1

14 octobre 2024

14 octobre 2024

252 du code civil.

Source officielle

CHAMBRE 7 SECTION 2

603310b9db76d782c734bda9

5 octobre 2017

5 octobre 2017

267 du code civil.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110243

25 mai 2016

25 mai 2016

270 du Code Civil énonce : « … l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

Source officielle

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