part, elle aurait violé l'article 270 du Code civil puisque le jugement du 9 avril 1986 avait constaté que la rupture du lien conjugal ne créerait pas de disparité dans les conditions de vie des époux

270 du Code civil ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 274 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que, depuis la séparation, soit depuis quatre ans, M.

Y... aux torts partagés et qu'elle n'a pas considéré les critères prévus à l'article 271 du code civil pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le versement de la prestation compensatoire même conventionnellement aménagée est une obligation légale dont le but visé à l'article 270 du Code civil est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2°/ L'article 270 du code civil en ce qu'il prévoit l'octroi, par l'un des époux et de manière générale, d'une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible,

"a la possibilité de faire valoir ses droits lors de la liquidation de la communauté" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil

; que celle-ci a formé un appel limité à l'encontre de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande

du litige les conséquences légales qui s'imposaient, et partant a violé l'article 270 du Code civil, par fausse application; que d'autre part, la preuve en matière de droit à prestation compensatoire

270 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que les époux subissent les mêmes charges, celles de l'épouse étant de 6 695,61 francs, sans rechercher ni constater le montant des charges de l'époux, la cour

fournir aucune précision permettant d'évaluer le moment auquel le jeune homme serait indépendant ; qu'elle a ainsi derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil ;

pas compensée par d'autres éléments patrimoniaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; que, de troisième part, la prestation compensatoire est

270 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a estimé que Mme R.

270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective, qu'en conséquence,

270 du Code civil, stipulant qu'en cas de rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours, mais permet la condamnation de l'époux au paiement d'une prestation compensatoire entrainant

européenne des droits de l'homme, de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir que, les parties étant de droit civil particulier, " l'article 270 du code civil ne s'applique pas ", sans violer ledit

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 270 du code civil ; Mais attendu que la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de