AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c2c640cdc6046d47c97dde
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SAS PAROT TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu l'article
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3ème chambre
69e1c421cdc6046d4788980a
16 avril 2026
16 avril 2026
835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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