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50 658 résultats pour « article 271 du Code de Procédure Civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c2c640cdc6046d47c97dde

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SAS PAROT TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu l'article

Source officielle

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CA

3ème chambre

69e1c421cdc6046d4788980a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67835aa2acfa46bc801ab67f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8cdbd6a8f00086aba9f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a151329d1cb8b24aed8

Appel

8 août 2024

8 août 2024

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818ae89f19e8c50f89814

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

6974d0a2cdc6046d478e1bf6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8ff9ecdc6046d478cc4ff

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Assisté du Greffier, Vu la requête de la SAS ETABLISSEMENTS [J], sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aad457cdc6046d47b996a3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête de Madame [J] [O], sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d758edcdc6046d479e2431

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Greffier, Vu la requête de la société SDD IT CONSULTING SARLU, sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818ab89f19e8c50f897bb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8ffaacdc6046d478cc5cb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Assisté du Greffier, Vu la requête de la société MERCI [N] [R] SASU sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article

Source officielle
CA

Cabinet A

63c79ba3da31367c908eb743

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par conclusions complémentaires du 3 juin 2021 la SA GAN Outre-Mer et la SARL ALINE SPORTS demandent au visa de l'article 271 du Code de procédure civile de Polynésie française à la cour de : vu l'article

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

678170836d34da2cbdcd96ad

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07830cdc6046d4769bac3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI SHAK aux entiers frais et dépens de la procédure.'

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c19

Cassation

21 octobre 1970

21 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 271 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100162

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[I] avait atteint la mesure d'expertise toute entière, la cour d'appel a violé l'article 271 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; que

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea2737a459da3dcdea36e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a94147cdc6046d4792b2a7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ORDONNANCE STATUANT SUR REQUETE EN RELEVE DE CADUCITE Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74f

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

271 du Code de Procédure Civile, un relevé de caducité ne pouvant être accordé par le juge que sur justification de motifs légitimes ; - Dit que dès le prononcé du présent arrêt, le secrétariat greffe

Source officielle