Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721c4cd580146773f70d4
25 novembre 1992
25 novembre 1992
-Y..., d'avoir confirmé le jugement, alors que l'article 271 du Code civil, qui est un texte d'ordre public, ne peut être écarté par un éventuel accord des époux, surtout intervenu avant le début de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100051
30 janvier 2013
30 janvier 2013
271 du code civil, que n'est pas démontré l'existence du fait du divorce d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties en défaveur de l'époux ; Attendu que la demande de prestation
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e225
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616333d8f74a27a178b843ec
9 septembre 2010
9 septembre 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d769
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d77b
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9c
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Par des écritures signifiées le 9 février 2011 auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame A... soutient qu'elle remplit les conditions de l'article 271 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc0b
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c050
19 mars 2008
19 mars 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d790
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e448
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101195
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X... évoque dans ses écritures n'ont pas à être prises en compte aux termes des dispositions de l'article 271 du code civil ; qu'il n'est pas contesté que M.
Source officiellecr
6137267acd58014677425e4d
9 septembre 2003
9 septembre 2003
313-1 du Code pénal, sans rechercher, comme l'y invitait la partie civile dans son mémoire (page 10), la décision de la SA Henri Y..., dont Henri Y... détient la majorité des parts, prise moins d'un mois
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db72
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e26c
16 juin 2011
16 juin 2011
X... à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, de rejeter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100997
16 septembre 2014
16 septembre 2014
cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture./ Aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101057
7 octobre 2015
7 octobre 2015
X...à Mme Y... à la somme de 120 000 ¿ en capital ET DE L'Y AVOIR condamné en tant que besoin ; AUX MOTIFS QU'après s'être livré à examen exhaustif des critères de l'article 271 du code civil qu'il est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100718
4 juillet 2018
4 juillet 2018
1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le
Source officielleciv2
613723b1cd5801467740d02c
21 décembre 2000
21 décembre 2000
271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au moment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100147
11 février 2009
11 février 2009
Alors qu'aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation
Source officiellePage 1 sur 2331