Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 999 résultats pour « article 271-1 du code de la construction dispose qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 999 résultats pour « article 271-1 du code de la construction dispose qu »
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EXTRAIT
Article L321-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Les articles L. 271-1 à L. 271-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents à un immeuble à usage d'habitation, objet du bail
Article L1334-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4
Article D271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 55
Le projet d'acte authentique mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 remis directement à l'acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.
Article L1331-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55
1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Article L1334-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30
Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le constat prévu à l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
Article R1334-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68
posées par les dispositions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 168
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L271-4, Art. L321-15-1, Art. L322-8, Art. L121-6, Art. L121-8-1, Art. L121-13, Art. L123-2, Art. L123-3, Art.
Article R271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 29
d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ; b) Pour un organisme certificateur d'établir un document devant être établi dans
Article 4
constitutives de la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 du présent arrêté sont réalisées par un opérateur de repérage disposant de la certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté pris en application des articles
Article L291-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : " Art. L. 271-4.
Article L254-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.
Article L255-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.
Article R822-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 42
Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation comprend : 1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral
Article R542-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 62
-L'article D. 271-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. D. 271-2.
Article 1
et de l'habitation, dispensée par un organisme de formation certifié dans les conditions définies par l'article R. 6316-1 du code du travail ou par l'arrêté mentionné à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - soit de la réalisation
Article L272-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 23
Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Barthélemy dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7.
Article L273-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 24
Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Martin dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7.
Article L274-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96
Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7.
Article L126-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
-6 du présent code, du ministre chargé de la construction et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Article R1337-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne chargée des repérages mentionnés aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22, de l'évaluation de l'état de conservation périodique mentionnée au deuxième alinéa
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