être condamnée ni aux dépens ni à un article 700 du Code de procédure civile.

: Vu l'article 1843-4 du code civil Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence, * Designer un expert avec pour mission de : * Fixer la

sa décision de base légale au regard de l'article 276 du code de procédure civile.

N'est donc avéré aucun manquement de l'expert aux obligations fixées par l'article 276 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 276 du code d e procédure civile ; 2°/ que l'article L. 145-33 du code de commerce énumère limitativement les seuls éléments à prendre en considération pour la

276 du code de procédure civile, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties dans son rapport définitif.

700 du code de procédure civile.

16, 238 et 276 du code de procédure civile en ce que d'une part l'expert a porté dans les conclusions de son rapport des appréciations d'ordre juridique, et d'autre part qu'il n'a pas, comme il en avait

276 du Code de procédure civile, - Dresser enfin, un rapport définitif et le déposer au Greffe du Tribunal, Réserver les dépens de l'instance.

application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'expert qui n'était pas tenu par l'article 276 du code de procédure civile d'accorder de délai supplémentaire a cependant attendu près de trois mois avant de déposer son rapport le 20 juillet 2015.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

de l’article 127-1 du code de procédure civile.

dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile et du droit à un recours effectif, et des griefs causés à Monsieur [U] [T] et Monsieur [M] [T] ; PRONONCER la nullité la procédure d’expertise

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.