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31 117 résultats pour « article 28 du code civil et laissé à chaque part »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21ebcdc6046d4747fb6d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration d'appel du ministère public en date

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21e8cdc6046d4747fb4f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration d'appel du ministère public en date du 06 décembre 2024, enregistrée le 30 décembre 2024 ; Vu les dernières

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6358cdc9c40aa805a7864caa

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

1994 à El Biar (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

601178021c5d46974bbbe9d0

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[N] [U], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

601178021c5d46974bbbe9d1

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[G] [V], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55d376c5d9057df8017b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[V] [N], né le 8 juin 1998 à [Localité 5] (Guinée), a acquis la nationalité française le 6 juin 2016, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge de ses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca7d83d0d84c6c6dfe4d5e

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

28 du code civil et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 12 octobre 2019 et les conclusions notifiées le 9 décembre 2019 par le ministère public

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba5da31367c908eb755

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

du code civil et laissé à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 22 janvier 2020 et les conclusions notifiées le 14 mai 2020 par lesquelles le procureur général

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffb62f5393e2eb44a21

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[L] [N], né le 20 février 1998 à [Localité 5], au Mali, est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04f17fdd29c29651704

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] [T] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, rejeté toute autre demande ; Vu la déclaration d'appel du ministère

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be5983

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[B] [D] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile, et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les dispositions sur l'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fba0ccdc6046d47e94102

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

que l'enfant [Q] [S] dit né le 7 août 2008 à [Localité 4] (Algérie) est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffd62f5393e2eb44a2b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[W] [V], né le 16 février 1999 à [Localité 3] (République démocratique du Congo), a acquis la nationalité française le 15 février 2017, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d4ccf40727a0043bc19

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2c1b848dd6814c5e7ce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfd7b01eea4cf01a40d2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffc62f5393e2eb44a23

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[Z] [I], né le 20 février 1998 à [Localité 2], au Mali, est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens et

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e0154e74e929a9d8fa3e52

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf14ae266e89ef1189e69

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a0decdc6046d4716d91d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[B] [X] est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, et statuant à nouveau, de débouter M.

Source officielle