d'appel de n'avoir pas répondu à des conclusions dont ils n'étaient pas régulièrement saisis ; Que, dès lors, le moyen sera écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

[N] [I] a acheté à Mme [T] [R] veuve [A], par acte en date du 3 août 1999, une propriété voisine, cadastrée section B n° 125 et 132 , lieudit BRON, et n°287, 288, 286, 284 et 285 au lieudit «Tontoulon»

, 287, 288 et 289 en zone AL.

, 281, 282, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 324, 948, 950, 1731, 1778, 1900, 1902, 1904, situées 972 chemin de Maracabre sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre à la commune de lui délivrer

et points reçus, 108 893 points, est donc de 5 926 points et excède 1 % ; le principe d'équivalence fixé à l'article L. 123-4 du code rural est donc méconnu.

de l'article L. 123-16 du Code rural, les époux X... auraient pu faire rétablir l'intégralité de leurs droits au moyen d'une procédure simple consistant à saisir la Commission départementale d'aménagement

, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2, 5 , L. 143-3 et R. 143-6 du Code rural ; 2 ) que la référence faite,

D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime

En ce qui concerne le classement litigieux des parcelles cadastrées section n° C 283, 284 et 285 : 7.

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° les constructions, installations, extensions

, 286 et 288 situé sur le territoire de cette commune.

En vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des " chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

5 de la loi du 28 décembre 1966 (devenu l'article L. 653-5 du Code rural) porte que l'exploitation des centres d'insémination artificielle est soumise à autorisation accordée par le ministre de l'agriculture

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 5°/ que les sommes perçues par un bailleur en vue de la passation d'un bail et à l'occasion d'un changement

Aux termes de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

et 289 en espaces proches du rivage, qu'elle classe les parcelles ZA n°287, 289 et 285 en zones UC et UCp, qu'elle classe la parcelle n° ZA n°119 en zone A et, d'autre part, en tant qu'elle institue une

L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.