France de tout transbordement de la marchandise après son chargement initial, mais toutes les circonstances de fait que mentionne l'article 2 de la CMR pour rendre celle-ci applicable ou non en cas

L'article 29 de la CMR dispose que le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre (la responsabilité du transporteur) qui excluent ou limitent sa responsabilité ou

Dans le chapitre VI de la convention CMR, intitulé DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT EFFECTUE PAR TRANSPORTEURS SUCCESSIFS, l'article 34 stipule que « Si un transport régi par un contrat unique est

29 de la CMR par refus d'application, et l'article 26 de la CMR par fausse application ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le colis avait été acheminé de France en Belgique et qu'un

l'article 29 de la CMR, le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir de l'article 23-3 de la CMR qui limite sa responsabilité lorsque le dommage provient d'une faute qui lui est imputable et qui est

29-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions qui

; - Condamner in solidum la société CMR et la société [Localité 1] OUTRE [K] IARD à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 500.000XPF au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

29 de la CMR, constituait a fortiori la faute prévue à l'article 827 du code civil polonais, la cour d'appel, qui a recherché le contenu du droit étranger en citant les références textuelles

29-1 de la Convention CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et conclue à Genève le 19 mai 1956, ensemble l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance maladie-maternité CMR, dont le siège est

TTC ayant été réglé le 29 avril 1992 à la CMR " ; que le commissaire aux comptes de la SA d'HLM a critiqué cette opération comme contrevenant aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-11 du Code

de nullité de la poursuite soulevée par ce dernier ; " aux motifs que X... soulève une exception tirée de la nullité des poursuites dirigées contre lui pour violation de l'article 50 de la loi du 29

du fret ; Attendu que la société CMB reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le transporteur maritime, pour le recouvrement du fret à lui dû, dispose d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie maritime belge (CMB), dont le

ARRET N° 432 DU 21/10/04 - RG 03/2369 Quatrième Chambre X... c/ TRONCIN-Me SORET-AREAS CMA-BERTIN EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE CMR CONSTRUCTIONS, entreprise de Y...

SUR CE : L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1217 du code civil dispose « La partie envers laquelle l'engagement

1150 du code civil et les articles 23 et 29 de la Convention CMR ; 2°/ que la faute lourde est caractérisée par un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur